Les 5 étapes de la procédure d’expropriation
Déclaration d’utilité publique
Arrêté de cessibilité
Ordonnance d’expropriation
Fixation du prix
Prise de possession
1. L’arrêté portant déclaration d’utilité publique (DUP)
Il s’agit de l’acte administratif pris par un préfet déclarant d’utilité publique une opération d’aménagement sur des terrains privés. Cet acte peut être contesté devant le Tribunal administratif pour incompétence de l’auteur de la DUP (i), vice de forme (ii), vice de procédure (iii), détournement de pouvoir (iv), violation de la loi (v) ;
2. L’arrêté portant cessibilité de votre parcelle
Il s’agit de l’acte administratif par lequel le préfet détermine la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier. Cet acte peut être contesté devant le Tribunal administratif pour vices de forme (i), vice de procédure dans le déroulement de l’enquête parcellaire (ii), vices de fond de l’acte qui excède la portée de la DUP (iii) ;
3. L’ordonnance d’expropriation de votre parcelle
Il s’agit de la décision par laquelle le juge de l’expropriation transfère la propriété de votre parcelle à la partie expropriante. Cet acte peut être contesté devant la Cour de cassation pour incompétence du juge qui a rendu l’ordonnance d’expropriation (i), excès de pouvoir (déclaration d’utilité publique caduque etc.) (ii) ou vice de forme (erreur de notification du dossier d’enquête parcellaire etc.) (iii).
4. L’offre d’indemnité d’expropriation
Elle peut être contestée dans le cadre d’une négociation ou devant le juge de l’expropriation. En cas de fixation du prix par le juge, la représentation par avocat est obligatoire. L’avocat identifie l’ensemble des préjudices de l’exproprié et recherche des termes de comparaison pour contester l’offre indemnitaire de l’expropriant.
Nota bene : pour fixer vos indemnités, le juge de l’expropriation n’accepte de tenir compte que de ventes effectives comparables et publiées aux services de la publicité foncière. Les évaluations immobilières ne sont pas recevables pour le juge de l’expropriation.
5. La prise de possession
Dans le mois qui suit le versement de l’indemnité d’expropriation, la partie expropriante prend possession du bien ; le propriétaire ou le locataire doit donc quitter les lieux.