Expropriation partielle et évaluation : la qualification et l’évaluation de la parcelle fille suivent celles de la parcelle mère !
Article original publié sur Village de la Justice :
« Le 6 mars 2025 la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 6 mars 2025 – Pourvoi n° 23-22.427) qui vient clarifier un point essentiel en matière d’expropriation partielle : l’évaluation d’une parcelle partiellement expropriée doit s’effectuer en fonction de la parcelle dans son ensemble et non seulement de l’emprise expropriée. »