Expropriation partielle : 4 points essentiels à connaitre
Article original publié sur Village de la Justice :
« Il est fréquent que, pour les besoins d’un projet d’utilité publique, une administration ne procède qu’à des expropriations partielles de parcelles (en cas de création de routes, d’arrêts de bus ou de voies ferrées etc.).
Un propriétaire peut donc se voir privé de son jardin, de sa place de parking ou encore d’une fraction de son exploitation. »